Raad van State (België) 21 October 1963, 8446 (Advies)

1 - ADV. ROYAUIE DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAl. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 5 juillet 1963, d'une demande d'avis sur un projet de loi "sur le pilotage des navires de mer", a donné le 21 octobre 1963 l'avis suivant : L. 8446/1, KONINIRIJK BELG-IE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE.