Raad van State (België) 23 October 1963, 8562 (Advies)

MTL. ROY2LUijE D-11; BELCI - U.E. 2,VIS DU CONIL Le COIIIJ D'TT, section de législation, première chambre, saisi par le Linistre des Postes, Télégraphes et Téléphones, le 21 octobre 1965, d'une demande d avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet de loi "autorisant le Régie des télégraphes et des téléphones A émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat,