Raad van State (België) 24 March 1964, 8745 (Advies)

L.8745/1.. ROYAUIIIE DE 3,LGIQUE. AVIS DU CONSEIL DIZETAT, Le COTSEIL D'ETAT, section _e législation, première chambre, aisi par le Ministre de l'Intéleur et de la Fonction publique,. e 21 fvrier 1964, d'une demane d'avis sur un projet de loi sur les cimetières et les sépulures", a donné. le 24 mars 1964 avis suivant : KONIfKRIJK BELGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. De RIAD VAN STATE, afdeling.