Raad van State (België) 24 June 1964, 8902 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 24-06-1964
1 - MI. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL DIETAT. Le CONSEIL D'ETAT, sec Uon de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 17 juin 1964 9 d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "modifiant l'arrété royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets", a donné le 24 juin 1964 l'avis suivant : L. 8902/1.
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