Raad van State (België) 15 December 1964, 9133 (Advies)

ADV . -1 ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, le 11 décembre 1964, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant, pour la période du Ier décembre 1964 au 31 décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des