Raad van State (België) 25 January 1965, 9170 (Advies)

L. 9170/1. ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETLT. Le CONSEIL D'ETT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 15 janvier 1965, d'une demande d'avis sur un projet d'arrté royal "allouant une allocation journalière à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires", a donné le 25 janvier 1965 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIE..