Raad van State (België) 12 February 1965, 9174 (Advies)

1 L. 9174/1. ADV. ROYAUME DE BELGIQUE.. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 15 janvier 1965, d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la