Raad van State (België) 8 February 1965, 9182 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 08-02-1965
I - MTL. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. , Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première-lhambre, aaisi par le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, le 23 janvier 1165, d'une demande d'aviä sur un projet d'arrété réyal "relatif aux allocatilns familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat", a donné le 8 février 1965 l'avis suivant : L.9182/1.
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