Raad van State (België) 16 February 1965, 9205 (Advies)

1 ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'2,'TAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de • législation, première chambre, saisi par le Ministre des Travaux publics, le 9 février 1965, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant le montant des allocations et indemnités des membres et le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint .