Raad van State (België) 8 June 1965, 9262 (Advies)

MI. 1 - L. 9262/1. ROYAUME DE BELGIQUE. KON1NhRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL DIETAT. ADVIIM VAN 3M RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D':eAT, section de législati_on, premibre chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur et de la '2onction publique, le 17 mars 1965, d'une demande d'avis sur un projet de loi "sur les fédérations de comniunes", a donné le 8 juin 1965 l'avis suivant : De RAAD VAN STATE,