Raad van State (België) 28 April 1965, 9287 (Advies)

ML. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 13 avril 1965, d'une demande d'avis sur an projet d'arrêté ministériel "déterminant l'assimilation des membres de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes, des parquets et de la Sûreté de l'Etat ainsi que des délégués des organisations