Raad van State (België) 26 May 1965, 9321 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 26-05-1965
L. 9321/1 . 1 - ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'EUT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances et le Ministre, Adjoint aux Finances, le 12 niai 1965, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "portant règlement interne du contrôle do l'engagement des dépenses", a donné le 26 mai 1965 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIE.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit