Raad van State (België) 3 November 1965, 9434 (Advies)

1 - ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 28 octobre 1965, d'une demande d'avis sur un projet de loi "fixant pour l'année 1966 le contingent de l'armée", a donné le 3 novembre 1965 l'avis suivant : Le projet n'appelle pas d'observation. L. 9434/2. KONINKRIJK BELGIE.