Raad van State (België) 19 January 1966, 9495 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 19-01-1966
L.9495/2. 1 MTL. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 14 janvier 1966, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant le programme et les modalités d'organisation des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance du brevet de direction pour une école de pêche de l'Etat", a
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