Raad van State (België) 18 March 1966, 9548 (Advies)

1 ADV. L • 9 2±.,3 212.3,--L. 9549/2.L. 9550/2.ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre et par le Ministre-Secrétaire d'Etat, Adjoint au Premier Ministre pour la Fonction publique, le 23 février 1966, d'une demande d'avis sur : 1° un projet d'arrêté royal "relatif à.