Raad van State (België) 6 July 1966, 9709 (Advies)

ADV. 1 - ROYAUME DE BELGIQ,UE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de .1égislation, deuxième chaMbre, saisi par le Ministre des Finan'ces, le 28 juin 1966, d'une demande d'avis sur un projet de . loi "concernant le régime fiscal des bières", a donné le 6 juillet 1966 l'avis suivant : L. 9709/2. KONINKRIJK LGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE.