Raad van State (België) 5 October 1966, 9792 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 05-10-1966

L.9792/2. 1 MTL. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 15 septembre 1966, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls", a donné le 5 octobre 1966 l'avis suivant KONINKRIJK BELGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, tweede kamer, de 15e september 1966 door de Minister van Buitenlandse Zaken verzocht hem van advies te dienen over een ontwerp van koninklijk besluit "houdende wijziging van het koninklijk besluit van 15 juli 1931 tot regeling van het ontvangen der akten van de burgerlijke stand en der akten van nationaliteitsverklaringen door de diplomatieke ambtenaren en de consuls", heeft de 5e oktober 1966 het volgend advies gegeven L. 9792/2. 2 - IR. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclaration3de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls, "les extraits des registres délivrés par les agents diplomatiques et les consuls seront légalisés par Notre Ministre des Affaires étrangères ou par un des fonctionnaires de son Département qu'il aura délégué". Le projet a pour objet de compléter cette disposition comme suit : "Ces extraits, revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés, sont dispensés de légalisation sur le territoire du Royaume et dans nos missions diplomatiques et nos postes consulaires à l'étranger". L'article ler de la loi du 12 juillet 1931 relative ä.

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