Raad van State (België) 4 April 1950, 993 (Advies)

GK. L .. 992 et 993/1 .... 1 - ROYAUWIE DE BELGIQUE .. KONIill{RIJK BELGIE. -_ .. ------ .... AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVT8S VAN DE RAAD VAN STATE. ------------- Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre~ saisi par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale 1 le 21 février 1950, d'une demande d'avis sur un projet d'arrSté du Régent "modifiant, en ce qui concerne les