Raad van State (België) 1 February 1967, 9934 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 01-02-1967

L. 9934/2. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de ra Défense nationale, le 20 janvier 1967, d'une demande d'avis sur un projet d'arrgté royal "fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs civils désignés 'cour faire partie des jurys des examens organisés par • les forces armées", a

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