Raad van State (België) 1 March 1967, 9948 (Advies)

1 - ML. L. 9948/2. ROYAUME DE BELGIQUE, AVIS DU CONSEIL D' ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 9 février 1967, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif l'uniforme des agents de la douane", a donné le ier mars 1967 l'avis suivant g KONINKRIJK EELGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE.