Raad van State (België) 24 March 1967, 9980 (Advies)

ML. 1 - L. 9980/2. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETÄT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 16 mars 1967, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture