Raad van State (België) 30 July 2007, 1038 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1038 du 30 juillet 2007A. 184.391En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,Quai Godefroid Kurth 124020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .