Raad van State (België) 31 July 2007, 1042 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1042 du 31 juillet 2007A. 184.438En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe F. JACOBS, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .