Raad van State (België) 6 August 2007, 1059 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1059 du 6 août 2007A. 184.530En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezavenue de la Couronne 3931050 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .