Raad van State (België) 8 August 2007, 1084 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1084 du 8 août 2007A. 184.557En cause : 1. XXXXX,2. XXXXX,ayant élu domicileavenue Charles Quint 1081083 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .