Raad van State (België) 8 August 2007, 1086 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1086 du 8 août 2007A. 184.550En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat,avenue du Château 22 bte 151081 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .