Raad van State (België) 9 August 2007, 1111 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1111 du 9 août 2007A. 184.622En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,chaussée de Gand 12061082 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .