Raad van State (België) 16 August 2007, 1171 (Beschikking)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1171 du 16 août 2007A. 184.702En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. DOCQUIR, avocat,rue du Méridien 6 bte 11210 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .