Raad van State (België) 7 September 2007, 1265 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1265 du 7 septembre 2007A. 184.957En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. TSHIBUABUA MBUYI, avocat,rue Uyttenhove 33 Bte 21090 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .