Raad van State (België) 14 September 2007, 1291 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1291 du 14 septembre 2007A. 184.993En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .