Raad van State (België) 21 September 2007, 1296 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1296 du 21 septembre 2007A. 185.102En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe I. FLACHET, avocat,chaussée de Haecht 551210 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .