Raad van State (België) 27 September 2007, 1333 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1333 du 27 septembre 2007A. 185.171En cause : XXXXX,ayant élu domicileboulevard Bischoffsheim 411000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .