Raad van State (België) 22 October 2007, 1415 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1415 du 22 octobre 2007A. 185.442En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat,boulevard du Jubilé 71/81080 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .