Raad van State (België) 23 October 2007, 1419 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1419 du 23 octobre 2007A. 185.473En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .