Raad van State (België) 30 October 2007, 1465 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1465 du 30 octobre 2007A. 185.532En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe LONDA SENGI, avocat,rue des Fripiers 17/ bte 2331000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .