Raad van State (België) 9 November 2007, 1487 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1487 du 9 novembre 2007A. 185.609En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. JADOT, avocat,rue de Condé 357900 Leuze-en-Hainaut,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .