Raad van State (België) 20 November 2007, 1503 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1503 du 20 novembre 2007A. 185.652En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe M. SANGWA, avocat,Boulevard du Jubilé 71/81080 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .