Raad van State (België) 23 November 2007, 1583 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1583 du 23 novembre 2007A. 185.834En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .