Raad van State (België) 26 November 2007, 1585 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1585 du 26 novembre 2007A. 185.766En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,rue de la Borne 141080 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .