Raad van State (België) 27 November 2007, 1602 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1602 du 27 novembre 2007A. 185.770En cause : XXXXX,ayant élu domicilerue Georges Moreau 1861070 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .