Raad van State (België) 7 December 2007, 1694 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1694 du 7 décembre 2007A. 185.997En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat,Boulevard du Jubilé 71/81080 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .