Raad van State (België) 7 December 2007, 1696 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1696 du 7 décembre 2007A. 186.015En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe L. KYABOBA MASOBWA, avocat,Chaussée d’Alsemberg 8481180 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .