Raad van State (België) 7 December 2007, 1698 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1698 du 7 décembre 2007A. 185.996En cause : XXXXX,ayant élu domicileBoulevard Léopold II, 2451081 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .