Raad van State (België) 13 December 2007, 1739 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1739 du 13 décembre 2007A. 186.044En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Y. DETILOUX, avocat,rue Mattéotti 364102 Ougrée,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .