Raad van State (België) 18 December 2007, 1773 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 1773 du 18 décembre 2007A. 186.172En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe B. CROSIERS, avocat,Tolstraat 242000 Anvers,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .