Raad van State (België) 1 February 2008, 2049 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o ] 2049 du 1 [er] février 2008A. 186.758En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. JADOT, avocat,rue de Condé 357900 Leuze-en-Hainaut,contre :l'Etat belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.