Raad van State (België) 2 July 2008, 2987 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 2987 du 2 juillet 2008A. 188.710En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de la Politique demigration et d'asile.le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.