Raad van State (België) 1 February 2010, 5269 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 5269 du 1 [er] février 2010A. 195.288/XI-17.101En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.