Raad van State (België) 4 May 2010, 5598 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 5598 du 4 mai 2010A. 196.237/XI-17.244En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe J.-Cl. NDJAKANYI, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.