Raad van State (België) 4 May 2010, 5599 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 5599 du 4 mai 2010A. 196.252/XI-17.247En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe F. GELEYN, avocat,boulevard de la Révision 501070 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.